Cher monsieur, Je vous suggère de vous adresser à une association de consommateurs française car nous sommes actif en Belgique et la législation est parfois bien différente à ce sujet. Désolée de ne pas pouvoir vous éclairer plus efficacement. Bien à vous, L'équipe Portic.be

Source: www.portic.be

Madame, La première chose est de vérifier dans le cahier des charges de votre appartement si les communs étaient peints ou non. Si non, les coproproiétaires décident selon le reglement de votre assemblée générale quels les aménagements sont à prévoir concernant les parties communes de l'immeuble. Avez-vous un syndic externe ? N'hésitez pas à nous faire part de ces 2 informations essentielles pour que notre équipe puisse vous aider. Bien à vous, L'équipe Portic.be

Source: www.portic.be

Cher Monsieur, Votre compromis de vente comprenait-il une condition suspensive à l'obtention d'un prêt relais ? Si oui qu'elle en était les conditions ? Si non, vous devez vous référer aux conditions d'annulation de la vente prévues dans votre compromis de vente et/ou par la loi en vigueur.

Source: Portic.be

Votre question est très précise et dans ce cas de figure, il vaut mieux se faire guider et conseiller auprès de votre notaire. Lorsque vous vous rendez chez le notaire pour une première information, celle-ci est gratuite. Il vous donnera rapidement son impression et vérifiera le cadre légal qui entoure ce projet de transaction. Ensemble, vous chercherez la meilleure solution pour garantir votre achat. Le choix final vous revient, bien entendu. Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez consulter l’annuaire du notariat sur www.notaire.be. Vous y trouverez certainement un notaire près de chez vous.

Source: Charles Six-Hubinon, département communication de la Fédération royale du notariat belge

Bonne question ! Je ne peux que conseiller de consulter un juriste pour affiner une réponse avec une connaissance plus précise des clauses du compromis de vente. Je ne pense pas, pour ma part, que cet achat tombe sous la loi Breyne. Mais vous gardez malgré tout la possibilité de rejeter la réception provisoire du bien.

Source: Michaël Nicolaï, Bureau d'Expertises Nicolaï & Associés s.p.r.l., www.geoexpert.be

En matière de division de parcelle, plusieurs cas sont possibles : - L’immeuble est situé dans le périmètre d’un lotissement : il faut alors se référer aux prescriptions urbanistiques du lotissement et s’assurer qu’il soit possible de créer plusieurs logements, ce qui est rarement le cas. - L’immeuble n’est pas dans le périmètre d’un lotissement : il faut alors prendre contact avec le service urbanistique de la commune pour savoir si soit le règlement communal , soit les prescriptions d’un plan particulier d’aménagement, permettent plusieurs logements dans l’immeuble. Certaines communes ont des exigences particulières lorsque plusieurs logements sont demandés, notamment le nombre de place de parking. Lorsque nous connaitrons l’avis concernant la possibilité de diviser l’immeuble, il faudra alors procéder à la division en réalisant un acte de base avec un Notaire. Pour cet acte de base, un rapport de copropriété devra être rédigé par un géomètre. Ce rapport comprendra un plan des locaux et un calcul des millièmes de copropriété.

Source: LEDOUX Philippe sprl, Bureau de géomètre-expert, www.expertgeometre.be

Monsieur, Pour l’achat d’un bien neuf, vous devez commencer par vérifier que ce dernier est vendu sous le régime de la loi Breyne. Cette loi impose à tout promoteur de respecter une série de règles protégeant les acquéreurs. Les étapes après la signature du compromis: • levée de la clause suspensive s’il y en a une • 4 mois après la signature du compromis vient la signature de l’acte authentique • paiement des tranches indiquées dans le compromis jusqu’à la réception des clés • lors de la 1ère assemblée, le promoteur vous présentera un ou des syndics professionnels pour gérer votre copropriété au quotidien.

Source: Julien Roba, RG Invest, Spécialistes de la vente de résidentiel neuf et de la gestion de copropriétés, www.rginvest.be

Bonjour, C’est un bon reflex de demander les documents relatifs à l'immeuble en construction tels que: l’acte de base, le projet de compromis et le cahier des charges avec les budgets! Mais encore faut-il prendre réellement connaissance de ces documents! Est-ce une vente sous le régime de la Loi Breyne? La construction du projet est à quel stade? Notre conseil: consultez votre notaire et demandez son avis concernant l’acte de base et le projet de compromis. Si le bien est visitable, je vous suggère au minimum de faire une visite des lieux. Bien à vous.

Source: RG Invest, Spécialistes de la vente de résidentiel neuf et de la gestion de copropriétés.

Durant cette période de transition durant laquelle se dérouleront les transformations, vous pouvez demander à votre banque de ne pas rembourser le capital mais uniquement les intérêts sur le montant emprunté. Cette possibilité doit bien entendu être négociée à l’introduction de votre dossier de prêt. De cette manière, vous cumulerez votre loyer avec uniquement la charge des intérêts du nouveau prêt, ce qui est plus facilement supportable. Certains organismes, mais ils sont rares, permettent de ne rembourser ni intérêts ni capital pendant la durée des travaux ou de la construction. Ces charges sont alors intégrées dans le capital total emprunté. Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter votre conseiller financier ou courtier en crédit.

Source: Procourtis - Bruno Ferrier, Conseiller financier (€FPA), bruno.ferrier@procourtis.be

Un bien immobilier neuf signifie un appartement ou une maison qui n’a jamais été utilisé ou même habité au moment de la transaction. Une maison construite en 2000, si elle a déjà été occupée au moment de la revente, n'est donc plus considéré comme "Immobilier Neuf".

Source: l'équipe de Portic.be

Si les 2 parcelles sont cadastrées séparément, on peut vendre sans formalités particulières en 2 lots. Si ce n'est pas le cas, il faut l'intervention d'un géomètre pour établir un plan des 2 entités. Le géomètre vérifiera auprès de la Commune s'il n'y a pas d'opposition particulière à cette division. Dans la négative, la procédure normale peut s'enclencher (compromis puis acte authentique).

Source: Fabien Szmaj - Administrateur Optimum Conseil Immobilier Liège - www.optimum.be

Au sens strict des termes, c’est lorsque la construction est conforme à la demande de permis d’urbanisme, soit à la fin de la construction, mais certaines communes ont des latitudes et n’interdisent pas les divisions en cours d’exécution voire même dès les fondations terminées…

Source: Bureau d'études Lenchant, Architectes et Associés - www.lenchant.eu

La première démarche à effectuer est de mettre en demeure, par voie recommandée, l'entreprise d'achever les travaux dans un bref délai, par exemple de huit jours tout en attirant son attention sur le préjudice financier que vous subissez en raison de ses carences. A défaut pour l'entreprise de s'exécuter, il vous est autorisé de retenir une partie du prix de l'entreprise pour inexécution fautive. Si vous décidez de prendre possession des lieux, il y a lieu d'adresser à l'entreprise, toujours par voie recommandée, un courrier circonstancié précisant que la prise de possession ne peut en aucun cas valoir réception. De même, il est fortement conseillé de faire dresser un état des lieux contradictoire de l'état des travaux avant de faire appel à une entreprise tierce ou/et de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi. Il vous est également loisible de proposer à votre entrepreneur de soumettre le litige à la CCAI de Nivelles, spécialisée en droit de la construction.

Source: Cabinet d'avocats Haumont – Scholasse & Partners, www.hsp.be

Il ne s’agit pas réellement de « garantie » d’un 1 an mais un délai prévu entre la réception provisoire et définitive pour faire toute observation ou déclaration disfonctionnement lié au 1er usage de l’immeuble. Il y a par contre des garanties sur certains équipements notamment l’électroménager (four, lave-vaisselle, etc… ) généralement couvertes par les fabricants eux-mêmes. La réception définitive n’a pas pour but de soulever de nouveaux points apparents mais d’acter que les observations soulevées ont été mises en ordre. Le point de départ de la garantie décennale est soit à partir de la réception provisoire et, à défaut de précision dans les contrat, démarre à partir de la réception définitive. Pour les questions purement d’ordre juridique entrant dans un cadre contractuel, un 1er avis individuel chez un juriste est conseillé. Les litiges dans le domaine de la construction pouvant être longs et couteux, dans la mesure du possible, nous recommandons des conciliations amiables. Certains organismes spécialisés en médiations immobilières tels que la CCAI (www.ccai.be) aident les parties à trouver des solutions efficaces et rapides à leurs différents. Avec mes salutations les meilleures,

Source: Michaël Nicolaï, Géomètre-expert inscrit au conseil Fédéral IPG sous le n°040055. Expert Immobilier assermenté près le Tribunal de 1ère Instance de Nivelles

Le montage qui vous est proposé par le promoteur a clairement pour objectif d'éluder l'application de la loi Breyne. La vente d'un bâtiment non achevé, à l'état de gros-oeuvre fermé, n'est pas soumise à la loi Breyne. L'oprération qui vous est suggérée par le gros-oeuvre est une vente. Concrétement, cela signifie qu'en cas de désordres mettant le bâtiment ou l'une des ses parties maîtresses en péril, seule la responsabilité décennale de l'architecte ou de l'entrepreneur, pourra être recherchée à l'exclusion de celle du promoteur sauf à prévoir conventionnellement une responsabilité décennale dans son chef. En ce qui concerne les travaux de parachèvement, pour lesquels la responsabilité décennale est rarement engagée, les règles de l'entreprise seront d'application. En bref, le montage proposé, qui limite fortement vos actions et garanties, est à refuser au profit d'une convention unique vous offrant la protection de la loi Breyne.

Source: Cabinet d'Avocats Haumont, Scholasse & Partners - www.hsp.be

Le coaching immobilier est une activité qui ne nécessite pas l'accès à la profession d'agent immobilier dès lors que le coach ne participe pas directement à la transaction immobilière en tant qu'intermédiaire entre les parties (vendeurs et acquéreurs). Le coach donne des conseils à la vente ou à l'achat d'un bien immobilier mais ne peut donc pas, s'il n'est pas agent immobilier agréé IPI , prendre part à une négociation, conclure une mission de mise en vente, un contrat de bail, etc... Certains services de coaching immobilier sont proposés par des agents immobiliers agréés IPI mais d'autres ne le sont pas. A chacun donc de faire son choix entre coach ou agent immobilier en fonction de l'aide réelle souhaitée dans une démarche d'achat et/ou de vente.

Source: IPI, Institut professionnel des agents immobiliers, www.ipi.be

La question est assez vague et les réponses sont étroitement liées à votre situation financière et conditions dans lesquelles vous êtes et serez nouveau propriétaire. Effectivement, si vous disposez d' assez de ressources pour cumuler 2 propriétés, pas de problème. Soyons réaliste, cela reste peu fréquent. Inversement, si les ressources financières sont limitées ou mal estimées, il risque d' y avoir des complications majeures et des responsabilités à assumer. Soit vis à vis du constructeur, lequel ne livrera pas la maison si celle ci n est pas payée, soit vis à vis de la banque qui garde sans doute une créance privilégiée sur l ancienne maison. Une possibilité sera de négocier avec un organisme bancaire un crédit relais ou appelé également crédit pont. L'organisme de prêt vérifiera très probablement la valeur de la maison actuelle au travers d'un expert pour fixer ses conditions, le montant et la durée du prêt temporaire qu il accorde. Mais attention, en cas de non remboursement l'organisme de prêt pourrait exiger la mise en vente des 2 maisons. Depuis la crise Immobiliere de 2008, la majorité des personnes ont conscientisé l' intérêt de recourir à l' avis neutre d' un expert avant de se lancer dans une nouvelle opération immobiliere surtout si elle dépend la valeur de leur immeuble actuel. L'expert déterminera une valeur justifiée de l'immeuble appuyé sur des critères objectifs et pourra communiquer une valeur réaliste favorisant une vente dans un délai raisonnable. Cela permettra de limiter les risques découlant de calculs trop optimistes.

Source: Michaël Nicolaï, Géomètre-expert inscrit au conseil Fédéral IPG sous le n°040055 www.geoexpert.be

Une vente Casco est une vente immobilière en état brut de gros oeuvre fermé. En général, le vendeur fournit en plus de l'immeuble en l'état, les arrivées de flux (électricité, gaz, chauffage le cas échéant) et, en principe, la finition des parties communes s’il s’agit d’un immeuble à appartements par exemple. Il faut bien faire préciser les détails de finition dans le contrat de vente et l’examiner sérieusement car le terme « Casco » a encore actuellement de nombreuses interprétations possibles. C'est cependant une formule bien adaptée lorsque l'on souhaite terminer le second oeuvre soi-même ou avec l'architecte de son choix. Par ailleurs, les ventes Casco sont bien meilleur marché que "clé sur porte", les frais de notaire sont au final plus bas car ils portent sur une base plus faible. Elle est également plus souple financièrement pour ceux qui désirent exécuter des travaux personnels. La liberté est plus grande pour l'acquéreur.

Source: JM BERTRAND - Expert - Message d'information générale du bureau APRIM JMB

Le site www.notaire.be est un site d’informations juridiques à la portée de tous : il répond simplement à vos premières questions. Mais il est évident que chaque cas est différent. Dans ces circonstances, il vaut mieux se faire guider et conseiller auprès d’un notaire. Lorsque vous vous rendez chez le notaire pour une première information, celle-ci est gratuite. Si votre affaire est compliquée, n’hésitez pas à lui demander au préalable ce que cela coûtera. Ensemble, vous chercherez la meilleure solution. Le choix final vous revient, bien entendu. Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez consulter l’annuaire du notariat sur www.notaire.be. Vous y trouverez certainement un notaire près de chez vous.

Source: Charles Six-Hubinon, département communication de la Fédération royale du notariat belge

Si votre achat entre bien dans le cadre légal de la loi Breyne, voici la garantie imposée par cette loi et répondant à votre question: Extrait de la loi Breyne du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (M.B. Il sept. 1971). " ... La garantie d'achèvement visée à l'article 12, alinéa 2, de la loi fait l'objet d'une convention par laquelle une banque établie en Belgique, une institution publique de crédit ou un organisme soumis au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, conformément à l'arrêté royal n°225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires s'engage en tant que caution solidaire du vendeur ou de l'entrepreneur envers l'acheteur ou le maître de l'ouvrage à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de la maison ou de l'immeuble dont fait partie l'appartement. Le notaire mentionne dans l'acte de vente la convention de cautionnement et y joint une copie de celle-ci. Dans les trente jours de la conclusion du contrat d'entreprise, I'entrepreneur délivre au maître de l'ouvrage une attestation de la caution. L'engagement de la caution prend fin à la réception provisoire des travaux."

Source: www.virtualhome.be, informations légales : Droit civil immobilier: la loi Breyne

Il existe un produit financier qui donne la possibilité d'éviter un "double loyer" précisément dans ce contexte. En voici les principales particularités: - il faut avoir un crédit hypothécaire en cours ( pour une maison, un appartement, ou même un terrain) et vouloir construire ou acheter un autre bien avant d'avoir vendu le premier - si l'on vous accorde un nouvel emprunt hypothécaire pour réaliser cet achat, vous ne payerez que les mensualités du premier crédit pendant une durée de 12 mois au maximum. - les 12 mensualités non payées seront réparties et englobées sur l'ensemble du montant du nouveau prêt que vous ne commencez à payer que 12 mois + tard au maximum.

Source: Jean-Marc Ardies, agent FINB, www.finb.be

Tout en restant bref, sans rentrer dans toutes les spécificités juridiques et techniques, il y a plusieurs types de défauts : - Ceux qui sont découverts après réception provisoire et qui sont mis en évidence par l’usage (exemple une prise qui ne fonctionne pas, un radiateur qui ne chauffe pas, etc ) Pour cette catégorie, le délai accordé entre la réception provisoire et définitive vous permet d’interpeller le constructeur et lui demander de corriger le défaut. Certains défauts d’équipements tels que l’électroménager peut également être couverts par la garantie du fabricant (généralement 2 ans). - Ceux qui concerne la stabilité du bâtiment (et parfois humidité) couverts par la garantie décennale légale et pour lesquelles il est possible d’interpeller le constructeur (peut être l’architecte ou l’ingénieur également suivant les cas). - Ceux qui étaient ou auraient pu être visibles lors de la réception provisoire (exemple : coup dans un carrelage, griffe vitrage, etc…) Pour cette catégorie de « défaut » , il est souvent trop tard (sauf bonne volonté du constructeur) car il n’est pas réellement possible de déterminer si ce défaut est imputable à l’entreprise de construction ou au nouvel occupant. De là toute l’importance de se faire encadrer par un expert lors de la réception d’un immeuble neuf.

Source: Michaël Nicolaï, Géomètre-expert inscrit au conseil Fédéral IPG sous le n°040055, www.geoexpert.be